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Section 1

Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel

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Article 7

Déclaration des avantages et ressources provenant de l'étranger pour les associations cultuelles

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des financements étrangers par les associations cultuelles

Résumé Les associations religieuses doivent déclarer les dons étrangers reçus via un service en ligne.

La déclaration prévue à l'article 4 peut être faite par l'association bénéficiaire au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Version 1

La déclaration prévue à l'article 4 peut être faite par l'association bénéficiaire au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire d'un téléservice mis en œuvre par le ministère de l'intérieur conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.