Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification par décret simple du mot sept et des dispositions des III, IV et V de l'article 2.
Résumé Un décret permet de changer facilement le mot sept et certaines parties de l'article 2.
Au deuxième alinéa du II de l'article 2, le mot : « sept », ainsi que les dispositions des III, IV et V du même article peuvent être modifiés par décret simple.
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