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Chapitre II

La protection et les aides de l'État

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Article 8

Protection et aides de l'État pour les pupilles de la République résidant à l'étranger

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du régime des bourses et subventions aux pupilles de la République

Résumé Les pupilles de la République reçoivent les mêmes bourses que les pupilles de la Nation.

Le régime des bourses et subventions prévu en faveur des pupilles de la Nation aux articles R. 421-1 à R. 421-5 et R. 421-7 à R. 421-18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est applicable aux pupilles de la République.

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Le régime des bourses et subventions prévu en faveur des pupilles de la Nation aux articles R. 421-1 à R. 421-5 et R. 421-7 à R. 421-18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est applicable aux pupilles de la République.