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Chapitre II

La protection et les aides de l'État

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Article 9

Délégation des compétences du Premier ministre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et aides de l'État pour les pupilles de la République résidant à l'étranger

Résumé Les pupilles de la République à l'étranger reçoivent les mêmes protections et aides que ceux en France.

Lorsqu'un pupille de la République réside à l'étranger, les articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 431-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables.

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Lorsqu'un pupille de la République réside à l'étranger, les articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 431-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont applicables.