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Décret n°2022-611 du 21 avril 2022

relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

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Extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire des vaccins aux femmes enceintes, aux enfants et à leur entourage, selon des règles précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 (La politique de vaccination en France), L. 4151-2 (Rôle des sages-femmes dans la vaccination) et D. 4151-25 (Rôle des sages-femmes dans la vaccination),

Décrète :

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Extension des compétences de prescription de vaccins pour les sage-femmes

Résumé. Les sage-femmes peuvent maintenant prescrire des vaccins aux femmes enceintes, aux enfants et à leur entourage, avec des règles précises sur l'âge, la pathologie et la déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Chargement d'exécution

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Décret n°2022-611 du 21 avril 2022
Article 1
Article 2