Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des pharmaciens en matière de vaccination
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-610 du 21 avril 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5125-33-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5125-33-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5125-33-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance