JORF n°0095 du 23 avril 2022

Décret n°2022-610 du 21 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Des règles de santé ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4311-5-1, Art. R4311-7 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie et crée de nouvelles règles dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-33-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-33-9 > >

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1 créé

1 modifié

Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé s'assure que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran