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Décret n°2022-610 du 21 avril 2022

relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des infirmiers et pharmaciens en matière de vaccination

Résumé. Les infirmiers et pharmaciens peuvent désormais administrer certains vaccins sous conditions strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 (Rôle et missions des infirmiers) et L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des vaccinations autorisées pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent désormais administrer une liste élargie de vaccins, mais doivent suivre des règles strictes pour documenter et transmettre les informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des pharmaciens en matière de vaccination

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant administrer certains vaccins à des personnes spécifiques et doivent déclarer les effets indésirables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre des solidarités et de la santé s'assure que le décret est appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Décret n°2022-610 du 21 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3