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Décret n°2022-608 du 21 avril 2022

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Article 6

Dépenses indirectes éligibles pour les opérations

JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses et charges inéligibles dans le cadre du décret n°2022-608

Résumé Certaines dépenses comme les amendes et les frais de justice ne peuvent pas être payées avec l'argent de l'Union européenne.

Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes :
1° Amendes et sanctions pécuniaires hors contrat ;
2° Pénalités financières hors contrat ;
3° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 36 du règlement général ;
4° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ;
5° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
6° Dividendes hors dépenses de personnel des dirigeants non-salariés de PME ;
7° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.

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Version 1

Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes :

1° Amendes et sanctions pécuniaires hors contrat ;

2° Pénalités financières hors contrat ;

3° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 36 du règlement général ;

4° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ;

5° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;

6° Dividendes hors dépenses de personnel des dirigeants non-salariés de PME ;

7° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.