Décret n°2022-606 du 22 avril 2022

Article 7

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Article 7

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées.
Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.
Les propositions adoptées figurent aux rapports annuels.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Rédaction et communication des procès-verbaux des réunions de comité

Résumé. Un compte-rendu de chaque réunion de comité est rédigé et envoyé à tous les membres, avec les décisions prises qui sont également incluses dans les rapports annuels.

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées.
Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.
Les propositions adoptées figurent aux rapports annuels.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance