En vigueur depuis le 24 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du rapport annuel du comité
Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée (Création d'un comité d'évaluation pour l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques) comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.