Décret n°2022-606 du 22 avril 2022

Article 8

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Article 8

Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée (Création d'un comité d'évaluation pour l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques) comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.

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En vigueur depuis le 24 avril 2022

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Contenu du rapport annuel du comité

Résumé. Le rapport annuel du comité doit montrer quels documents ont été examinés, quels experts ont été consultés, quelles propositions ont été adoptées, et comment les recommandations ont été suivies.

Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée (Création d'un comité d'évaluation pour l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques) comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance