Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du rapport annuel du comité
Résumé Le rapport annuel du comité liste les textes examinés, les experts consultés, les propositions adoptées et les évaluations sur les recommandations.
Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.
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