Décret n°2022-606 du 22 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un membre du comité en cas de décès, de démission ou de perte de qualité

Résumé. Un membre du comité remplacé par quelqu'un d'autre s'il meurt, démissionne ou ne peut plus être membre

Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2022

Source : Légifrance