En vigueur depuis le 24 avril 2022
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Remplacement d'un membre du comité en cas de décès, de démission ou de perte de qualité
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.