Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 142-22 du Code de la consommation
Résumé L'article change les règles pour ajouter plus de personnes et de voix au Conseil.
Le nouvel article D. 142-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 » ;
2° Au 5°, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
3° Au 6°, le mot : « Treize » est remplacé par les mots : « Au plus vingt » ;
4° Après le 7°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
« Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux. »
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