Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du dernier alinéa de l'article D. 142-21
Résumé Un décret d'avril 2022 enlève le dernier paragraphe de l'article D. 142-21.
Le dernier alinéa du nouvel article D. 142-21est supprimé.
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