Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la société publique d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises »
Résumé L'État crée une société pour améliorer les écoles à Marseille et investit 75 000 euros dedans.
Il est décidé la création de la société publique d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat de 75 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 75 actions de 1 000 euros chacune.
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