En vigueur depuis le 23 avril 2022
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Application différée de la vérification de la condition fiscale pour les accréditations antérieures au décret
Pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts (Retrait de l'accréditation d'un représentant fiscal), qu'à compter du 1er janvier 2024.