Décret n°2022-589 du 20 avril 2022

Article 2

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Article 2

Pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts (Retrait de l'accréditation d'un représentant fiscal), qu'à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 23 avril 2022

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Application différée de la vérification de la condition fiscale pour les accréditations antérieures au décret

Résumé. Les vérifications fiscales pour les accréditations demandées avant ce décret ne commenceront qu'à partir de janvier 2024.

Pour les accréditations demandées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le respect de la condition prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) n'est vérifié par l'administration fiscale, pour l'application du 2° de l'article 242 novodecies de l'annexe II au code général des impôts (Retrait de l'accréditation d'un représentant fiscal), qu'à compter du 1er janvier 2024.

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