Décret n°2022-569 du 15 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance