Décret n°2022-569 du 15 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999

Art. 4 bis

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Modification du calcul d'une indemnité pour les élèves des IRA

Résumé. L'indemnité de maintien de rémunération pour les élèves des instituts régionaux d'administration est calculée en fonction de la différence entre leur ancienne et nouvelle rémunération, en excluant certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999
Art. 4 bis

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