Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-569 du 15 avril 2022

modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité de maintien de rémunération pour les élèves des IRA

Résumé. Ce décret précise comment calculer l'indemnité pour les élèves des instituts régionaux d'administration, en tenant compte de la différence entre leur ancienne et nouvelle rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration, notamment son article 4 bis ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Décret sur la formation et le recrutement des fonctionnaires) relatif aux instituts régionaux d'administration,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul d'une indemnité pour les élèves des IRA

Résumé. L'indemnité de maintien de rémunération pour les élèves des instituts régionaux d'administration est calculée en fonction de la différence entre leur ancienne et nouvelle rémunération, en excluant certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-854 du 4 octobre 1999Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°99-854 du 4 octobre 1999
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à être utilisé le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Décret n°2022-569 du 15 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3