Décret n°2022-562 du 16 avril 2022

Article 7

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Article 7

La liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères au vu de la liste établie par le comité de sélection en application de l'article 5 (Sélection des administrateurs de l'État) du présent décret.
Les personnes promues sont titularisées dans le corps des administrateurs de l'Etat par décret et sont classées dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Classement des administrateurs de l'État selon leur mode de recrutement). Elles sont affectées au ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Établissement et gestion de la liste d'aptitude pour les administrateurs de l'État

Résumé. Cet article dit comment on choisit et nomme les nouveaux administrateurs de l'État.

La liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères au vu de la liste établie par le comité de sélection en application de l'article 5 (Sélection des administrateurs de l'État) du présent décret.
Les personnes promues sont titularisées dans le corps des administrateurs de l'Etat par décret et sont classées dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé (Classement des administrateurs de l'État selon leur mode de recrutement). Elles sont affectées au ministère des affaires étrangères.

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