Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste d'aptitude pour les administrateurs de l'État
Résumé Le Premier ministre valide une liste de personnes pour devenir administrateurs de l'État et les envoie au ministère des affaires étrangères.
La liste d'aptitude, établie par ordre alphabétique, est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères au vu de la liste établie par le comité de sélection en application de l'article 5 du présent décret.
Les personnes promues sont titularisées dans le corps des administrateurs de l'Etat par décret et sont classées dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 1er décembre 2021 susvisé. Elles sont affectées au ministère des affaires étrangères.
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