Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 62-1 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Résumé Un nouvel article est ajouté pour régler les règles des chefs de mission diplomatique.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 62-1 > >
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