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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 6 mars 1969

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Chapitre III

Dispositions relatives à certains postes d'encadrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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JORF n°0091 du 17 avril 2022

Section 6 : Dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique

Résumé L'article 22 met à jour les règles pour les chefs de mission diplomatique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 62 > >

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Article 23

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Création de l'article 62-1 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969

Résumé Un nouvel article est ajouté pour régler les règles des chefs de mission diplomatique.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 62-1 > >

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Article 24

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Abrogation et modification de dispositions relatives aux emplois de chef de mission diplomatique

Résumé L'article 24 change et supprime des règles pour les chefs de mission diplomatique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 3, Art. 51 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 65, Art. 67, Art. 67 bis, Art. 67 ter, Art. 68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 64, Art. 66 > >

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2 modifiés

7 abrogés