Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour le recrutement et la carrière des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication.
Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour embaucher et gérer la carrière de certains employés du ministère des Affaires étrangères.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8 > >
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