Décret n°2022-545 du 13 avril 2022

Article 8

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Exécution du décret par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance