Décret n°2022-545 du 13 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Durée des mandats des membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie restent en poste trois ans, avec une possibilité de prolongation d'un an.

Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Source : Légifrance