En vigueur depuis le 15 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des membres du collège de déontologie
Résumé. Les membres du collège de déontologie restent en poste trois ans, avec une possibilité de prolongation d'un an.
Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.