Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres du collège de déontologie
Résumé Les membres du collège de déontologie restent trois ans en poste, et peuvent être renouvelé une fois.
Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
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