Décret n°2022-540 du 12 avril 2022

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commencera à s'appliquer à la prochaine élection des conseils d'administration.

Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Relations

cite

cite  dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation

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