Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sanction pour les publicités mensongères sur la neutralité carbone
Résumé. Le ministre peut sanctionner les publicités mensongères sur la neutralité carbone en envoyant un avertissement, puis une amende si l'annonceur ne se conforme pas.
A créé les dispositions suivantes :