Décret n°2022-538 du 13 avril 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-110

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Création d'une sanction pour les publicités mensongères sur la neutralité carbone

Résumé. Le ministre peut sanctionner les publicités mensongères sur la neutralité carbone en envoyant un avertissement, puis une amende si l'annonceur ne se conforme pas.

A créé les dispositions suivantes :

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