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Décret n°2022-538 du 13 avril 2022

définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les publicités trompeuses sur la neutralité carbone

Résumé. Ce décret permet au ministre de sanctionner les publicités mensongères sur la neutralité carbone, avec un avertissement puis une amende si nécessaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-69 (Sanctions pour les fausses allégations environnementales) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une sanction pour les publicités mensongères sur la neutralité carbone

Résumé. Le ministre peut sanctionner les publicités mensongères sur la neutralité carbone en envoyant un avertissement, puis une amende si l'annonceur ne se conforme pas.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent des textes existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 70
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret sera appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication et exécution du décret

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-538 du 13 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4