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Décret n°2022-528 du 12 avril 2022

relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis

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Financement de la formation des apprentis dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce décret organise le financement des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une sous-section pour le financement des formations d'apprentis

Résumé. L'article ajoute une nouvelle sous-section pour financer les frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une dotation pour les frais d'apprentissage

Résumé. France compétences ajoute une dotation pour financer les frais d'apprentissage du centre national de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Décret n°2022-528 du 12 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3