Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du délai pour le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement
Résumé Le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement doit être fait en six semaines maximum après la demande.
Après l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2224-15-1ainsi rédigé :
« Art. R. 2224-15-1.-Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
« Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. »
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