Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-12 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 décembre 2021 au 3 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2224-15-1 > >
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La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba