Décret n°2022-519 du 8 avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Source : Légifrance