Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé Chaque ministre doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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