Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique habilite de manière individuelle, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agents de cette autorité chargés de procéder aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises pour l'accomplissement de cette mission. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.