Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

Article 6

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Article 6

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel).

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En vigueur depuis le 11 avril 2022

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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence en question gère l'aide dont on parle dans le décret.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux résidents pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel).

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2022

Source : Légifrance