Décret n°2022-500 du 7 avril 2022

Article 1

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Article 1

L'arrêté prévu au IV de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Promotion fonctionnelle pour les militaires) est publié au plus tard le 31 janvier de la première année de la période de trois ans pour laquelle est prévu le nombre total de promotions fonctionnelles.
Cet arrêté est actualisé chaque année, notamment en vue de préciser pour l'année en cours le nombre maximum de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle par grade détenu avant promotion.

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En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Publication et mise à jour de l'arrêté sur les promotions fonctionnelles des militaires

Résumé. Un décret est publié chaque année pour dire combien de militaires peuvent être promus et est mis à jour chaque année.

L'arrêté prévu au IV de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée (Promotion fonctionnelle pour les militaires) est publié au plus tard le 31 janvier de la première année de la période de trois ans pour laquelle est prévu le nombre total de promotions fonctionnelles.
Cet arrêté est actualisé chaque année, notamment en vue de préciser pour l'année en cours le nombre maximum de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle par grade détenu avant promotion.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance