Créé le 8 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et mise en œuvre du décret
Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier dans un journal officiel.
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.