Décret n°2022-486 du 5 avril 2022

Article 2

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Article 2

En 2022 et 2023, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre du 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé (Recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication) ne peut excéder une proportion de 75 % de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Dérogation aux nominations dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Résumé. En 2022 et 2023, les nominations et promotions dans un certain corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont des limites spécifiques.

En 2022 et 2023, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre du 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé (Recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication) ne peut excéder une proportion de 75 % de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Pendant cette période, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel ne peut être inférieure au quart du nombre total de promotions de l'année.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance