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Décret n°2022-486 du 5 avril 2022

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Limitation des nominations et des promotions dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Résumé Le ministère de l'intérieur arrête progressivement le corps des agents des systèmes d'information et de communication et supprime l'article 6 de l'ancien décret.

Le décret du 29 septembre 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est placé en voie d'extinction. » ;
2° L'article 6 est abrogé.

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 29 septembre 1969 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est placé en voie d'extinction. » ;

2° L'article 6 est abrogé.