A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extinction du corps des agents
-Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969Art. 6
1 version
1 modifié
1 abrogé