Décret n°2022-482 du 4 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, mais des règles plus anciennes s'appliquent pour certains produits déjà sur le marché.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance