Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er juillet 2022, mais les produits déjà en vente peuvent encore être utilisés jusqu'à la fin de l'année.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.
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