Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions
Résumé Un décret modifie un autre décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2003-587 du 30 juin 2003
1 version
1 modifié
1 cité