Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'emploi des fonctionnaires nommés
Résumé Les fonctionnaires gardent les avantages de leur ancien grade s'ils changent d'emploi.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
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