Article D772-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'intervention de l'établissement public de santé en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une convention signée par plusieurs autorités fixe comment l'établissement de santé intervient dans les prisons.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé :
« Art. D. 115-4. - Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. »
1 version