JORF n°0080 du 5 avril 2022

Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés

Article R112-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Résumé L'administration pénitentiaire a des bureaux dans chaque région et un service spécial pour l'outre-mer.

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.

Article R112-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence territoriale des directions interrégionales des services pénitentiaires

Résumé Cet article dit qui dirige quoi dans les prisons et les services d'aide aux détenus en France et en outre-mer.

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Les ressorts mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.