Article D772-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure d'application d'un article en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-15 ne demande plus l'avis des préfets
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : «, après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, » sont supprimés.
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