Article R763-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux avocats et personnes agréées en Polynésie française
Résumé Les règles pour les avocats en Polynésie française s'appliquent aussi aux personnes qui aident une personne en prison.
Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
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