JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 3 : Mise en cellule disciplinaire

Article R235-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en cellule disciplinaire des détenus

Résumé Un détenu peut être mis seul dans une cellule spéciale pour des raisons disciplinaires.

La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.

Article R235-7

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Accueil et information des détenus en quartier disciplinaire

Résumé En arrivant au quartier disciplinaire, les détenus reçoivent les règles et leurs droits.

Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.

Article R235-8

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Suspension des privilèges pendant une mise en cellule disciplinaire

Résumé En cellule disciplinaire, on ne peut acheter que des produits essentiels et on ne peut pas participer à des activités

La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-10.

Article R235-9

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Accès aux services et effets personnels en cellule disciplinaire

Résumé En cellule disciplinaire, on a le droit d'écouter la radio mais pas d'avoir son briquet. On peut garder que le strict nécessaire et on change régulièrement de vêtements pour rester propre.

L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire.
Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.
Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.

Article R235-10

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Conditions de détention en cellule disciplinaire

Résumé En cellule disciplinaire, les détenus peuvent se promener une heure par jour, écrire des lettres, passer un appel par semaine, et voir certaines personnes.

Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.
La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.
Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.
Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.
Elles conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.

Article R235-11

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Conditions des visites en cellule disciplinaire

Résumé Les visiteurs voient les détenus en cellule disciplinaire sans séparation, sauf si le chef dit le contraire.

Sous réserve des dispositions prévues par les dispositions du 3° de l'article R. 233-2, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.
Toutefois, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 341-13, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

Article R235-12

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Durée de la mise en cellule disciplinaire

Résumé Le temps en cellule disciplinaire dépend de la faute commise, et peut aller jusqu'à un mois pour des infractions graves.

La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :
1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ;
2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.