Article R763-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour l'application des peines en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le président du tribunal de première instance s'occupe de l'application des peines.
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
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