Article R763-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix d'un assesseur en Polynésie française en cas d'absence de personnel qualifié
Résumé Si pas de surveillant qualifié, on peut choisir quelqu'un d'autre.
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. »
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