Article R763-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique pour la Polynésie française concernant la rédaction des comptes rendus de discipline
Résumé Celui qui écrit le rapport de discipline en Polynésie française ne doit pas être dans la commission de discipline.
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : « Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. »
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